Q-2, r. 47.01 - Règlement concernant la traçabilité des sols contaminés excavés

Article 22 Versions de la disposition

2021-11-01

22. Dans le cas où des sols contaminés sont déchargés à l’extérieur du Québec, celui tenu de remplir le bordereau de suivi des sols en vertu du premier alinéa de l’article 6 ou, selon le cas, de l’article 14 doit être présent à l’arrivée du transporteur des sols à l’endroit où les sols sont déchargés et il doit obtenir du responsable de cet endroit un document, signé et daté par ce dernier, confirmant la réception des sols et leur quantité. Il doit fournir ce document au ministre dans les 24 heures suivant le déchargement des sols.

Il doit de plus inscrire sur le bordereau de suivi des sols le numéro d’immatriculation du véhicule ayant servi au transport des sols et, le cas échéant, celui de sa remorque et de sa semi-remorque, la date et l’heure auxquelles le transporteur des sols est arrivé à l’endroit où les sols sont déchargés, le nom du responsable de cet endroit ainsi que la quantité de sols inscrite par ce dernier sur le document visé au premier alinéa. Le bordereau de suivi doit être signé et daté et il doit comporter une confirmation que les renseignements qu’il y a inscrits sont complets et exacts.

Si une personne est autorisée, en application de l’article 5, à remplir les obligations prévues au premier et au deuxième alinéa, il ne peut s’agir ni du responsable de l’endroit où les sols sont déchargés, ni d’un de ses employés.

D. 877-2021, a. 22.

Non en vigueur

En vig.: 2021-11-01

22. Dans le cas où des sols contaminés sont déchargés à l’extérieur du Québec, celui tenu de remplir le bordereau de suivi des sols en vertu du premier alinéa de l’article 6 ou, selon le cas, de l’article 14 doit être présent à l’arrivée du transporteur des sols à l’endroit où les sols sont déchargés et il doit obtenir du responsable de cet endroit un document, signé et daté par ce dernier, confirmant la réception des sols et leur quantité. Il doit fournir ce document au ministre dans les 24 heures suivant le déchargement des sols.

Il doit de plus inscrire sur le bordereau de suivi des sols le numéro d’immatriculation du véhicule ayant servi au transport des sols et, le cas échéant, celui de sa remorque et de sa semi-remorque, la date et l’heure auxquelles le transporteur des sols est arrivé à l’endroit où les sols sont déchargés, le nom du responsable de cet endroit ainsi que la quantité de sols inscrite par ce dernier sur le document visé au premier alinéa. Le bordereau de suivi doit être signé et daté et il doit comporter une confirmation que les renseignements qu’il y a inscrits sont complets et exacts.

Si une personne est autorisée, en application de l’article 5, à remplir les obligations prévues au premier et au deuxième alinéa, il ne peut s’agir ni du responsable de l’endroit où les sols sont déchargés, ni d’un de ses employés.

D. 877-2021, a. 22.